Le nouveau dispositif
prévoit des tarifs
d’achat, ajustés chaque trimestre.
A la fin de chaque
trimestre, en fonction des nouvelles
demandes reçues par les gestionnaires de réseaux,
les
ministres en charge de l’énergie et de
l’économie arrêteront la valeur de
l’ajustement trimestriel. Si le nombre de projets
déposés est conforme à la trajectoire
prévue de 100 MW/an pour le segment résidentiel
et 100
MW/an pour le segment non résidentiel, cet ajustement
consistera
en une baisse du tarif d’achat de 2,6%. Si le flux de
nouveaux
projets est moins important, la baisse sera moins marquée
voire
nulle. Si le flux est plus important la baisse sera
accentuée.
Un tel ajustement permet ainsi de contrôler dans la
durée
le nombre de projets déposés.
|
Type
d'installation
|
Tarif
d'achat initial prévu
dans le nouveau dispositif
|
|
Résidentiel
|
Intégration
au bâti1
|
[0-9kWc]
|
46
c€/kWh
|
|
[9-36kWc]
|
40,25
c€/kWh
|
|
Intégration
simplifiée2
au bâti
|
[0-36
kWc]
|
30,35
c€/kWh
|
|
[36-100
kWc]
|
28,83
c€/kWh
|
|
|
|
Enseignement
ou santé
|
Intégration
au bâti
|
[0-9kWc]
|
40,6
c€/kWh
|
|
[9-36kWc]
|
40,6
c€/kWh
|
|
Intégration
simplifiée
au bâti
|
[0-36kWc]
|
30,35
c€/kWh
|
|
[36-100kWc]
|
28,83
c€/kWh
|
|
|
|
Autres
bâtiments
|
Intégration
au bâti
|
[0-9kWc]
|
35,2
c€/kWh
|
|
Intégration
simplifiée
au bâti
|
[0-36kWc]
|
30,35
c€/kWh
|
|
[36-100kWc]
|
28,83
c€/kWh
|
|
|
|
Tout
type d'installation
|
[0-12
MW]
|
12,00
c€/kWh
|
Une
installation photovoltaïque sur toiture
respecte les critères d’intégration au
bâti
si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Le
système photovoltaïque est
installé sur la toiture d’un bâtiment
clos (sur
toutes les faces latérales) et couvert, assurant la
protection
des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
- Le
système photovoltaïque remplace des
éléments du bâtiment qui assurent le
clos et
couvert, et assure la fonction
d’étanchéité.
Après installation, le démontage du module
photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se
faire
sans nuire à la fonction
d’étanchéité
assurée par le système photovoltaïque ou
rendre le
bâtiment impropre à l’usage.
- Pour les
systèmes photovoltaïques
composés de modules rigides, les modules constituent
l’élément principal
d’étanchéité du
système.
- Pour les
systèmes photovoltaïques
composés de films souples, l’assemblage est
effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur
site est
effectué dans le cadre d’un contrat de travaux
unique ;
Une
installation photovoltaïque
sur toiture respecte les critères
d’intégration
simplifiée au bâti
si elle remplit toutes les
conditions suivantes :
- Le
système photovoltaïque est
installé sur la toiture d’un bâtiment
assurant la
protection des personnes, des animaux, des biens ou des
activités. Il est parallèle au plan de ladite
toiture.
- Le
système photovoltaïque remplace des
éléments du bâtiment qui assurent le
clos et
couvert, et assure la fonction
d’étanchéité.
La
révision des tarifs chaque trimestre
A partir du 1er juillet
2011, les tarifs seront
révisés chaque
trimestre en fonction du nombre de projets
déposés le
trimestre
précédent. Cette révision sera
effectuée
indépendamment d’une part pour
les projets résidentiels, et d’autre part pour les
projets
non
résidentiels de moins de 100 kW (1000 m² de
panneaux).
- Si
le nombre de projets déposés est
conforme à la trajectoire de 25 MW/trimestre
(250 millions de m² de panneaux), la baisse des tarifs
d’achat sera de
2,6% soit 10% en base annuelle. Cette baisse correspond à la
baisse
prévue des coûts de fabrication des panneaux
photovoltaïques et permet
ainsi de conserver un niveau de rentabilité suffisant pour
déclencher
les investissements et atteindre l’objectif annuel de 500 MW
fixé par
le Gouvernement en rythme de croisière.
- Si
le nombre de projets déposés durant
un trimestre n’est pas conforme à la
trajectoire-cible de
25 MW/trimestre,
la baisse des tarifs d’achat sera accentuée ou
diminuée dans l’objectif
de ramener le rythme de développement de nouveaux projets
à 25 MW au
trimestre suivant. Le tableau indique la sensibilité de cet
ajustement
en fonction de l’écart par rapport à la
cible
trimestrielle
source
http://www.developpement-durable.gouv.fr
le
credit
d'impot:ou comment se faire rembourser une partie de votre instalation
par l'etat
