La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.
Quelles
sont les dépenses concernées par cette mesure?
Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005. Cela concerne les équipements de chauffage, les matériaux d'isolation, les appareils de régulation de chauffage, les équipements utilisant des énergies renouvelables et certaines pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
Bon nombre de travaux
d’aménagement, de rénovation,
ou d’amélioration,
peuvent donner lieu à des crédits
d’impôts en fonction de leur objet
et de leur date de réalisation. Le gouvernement, par ces
mesures fiscales, favorise le développement de certains
équipements ainsi que le travail des entreprises
du bâtiment :
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 86
finances pour 2004)
« Des solutions pour réduire vos impôts !»
Le crédit
d’impôt est accordé de quand a quand?? :
Ces dépenses doivent avoir été effectuées dans une résidence principale entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Sur quel
montant de dépenses porte le crédit
d'impôt ?
Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.
En cas d'aide publique supplémentaire à l'investissement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) par exemple pour l'achat d' équipements permettant d'utiliser les énergies renouvelables ou les pompes à chaleur, le calcul du crédit d'impôt se fait sur le coût des équipements déductions faites des aides publiques, selon les modalités qui seront définies dans l'instruction fiscale.
Quand
ces
dépenses pourront-elles être
déclarées ?
Ces dépenses devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Quel est le
montant des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt ?
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005
« Réduire ses impôts, défiscaliser, venez simuler !!»
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source:Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, DGEMP, modifié le 06/09/2005 mise a jour le 01 01 2007
Le crédit d'impôt pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
Cette disposition devait s'arrêter fin 2002. Elle a été prorogée depuis le 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2009 et concerne l'isolation des parois opaques et vitrées, les volets isolants, le calorifugeage ainsi que les appareils de régulation de chauffage. A noter que les caractéristiques relatives à la performance thermique ont été revues à la hausse.
Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
Le crédit d’impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable est valide jusqu'au 31 décembre 2009. A compter du 1er janvier 2008, le crédit d’impôt, s’élevant à 50% du coût de l’installation, est étendu à de nouveaux équipements et soumis à des caractéristiques techniques et critères de performance minimale.
Les crédits d'impôts pour les équipements de chauffage d'eau sanitaire
Les crédits d’impôts pour ‘gros équipements’, applicables de 1999 à 2004, sont remplacés, depuis le 1er janvier 2005 et ce jusqu’au 31 décembre 2009, par des crédits d’impôts pour les dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Procédure pour en bénéficier en cas d’installation ou le remplacement d’appareils destinés a votre production d'eau chaude sanitaire.
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