Les informations qui vous seront nécessaires

.
Nous avons collecté pour vous les informations nécessaires pour vous aider à obtenir les crédits d'impôts
en fonction de vos projets  visant  à faire des économies d'énergies et à l'emploi des énergies renouvelables.

Une nouvelle version du Bonus-Malus ecologique en 2012

Le crédit d’impôt vert

Les personnes qui effectuent des dépenses d’équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie bénéficient d’un crédit d’impôt dit « vert ». Ce dispositif, quidevait s’éteindre fin 2009, est prolongé jusqu’à la fin 2012. Il est en outre optimisé. Jusqu’ici réservé aux propriétaires occupants qui effectuent des dépenses en faveur du développement durable dans leur résidence principale, il est étendu depuis le 1er janvier 2009 aux propriétaires-bailleurs qui s’engagent à louer pendant une durée minimale de cinq ans un logement nu (non meublé) achevé depuis plus de deux ans. Les locataires qui entreprennent eux-mêmes les travaux à leurs frais peuvent également en bénéficier.

La nouvelle donne en 2012

A compter du 1er janvier 2012, le crédit d'impôt accordé aux personnes réalisant
des travaux d'économies d'énergie dans leur résidence principale est étendu :

• aux frais de main-d'œuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques,
  
• au diagnostic de performance énergétique (DPE), lorsqu'il est réalisé hors obligation légale (taux du crédit fixé à 50 %), dans la limite d'un diagnostic par logement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le crédit d'impôt est recentré sur les équipements les plus performants.

• Les dépenses de chaudières à basse température et pompes à chaleur air-air payées à compter du 1er janvier 2009 sont exclues du dispositif.
  
• Le taux du crédit d'impôt applicable aux chaudières et appareils de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et aux pompes à chaleur  sera emputé de 10% par rapport au taux de 2011.

De plus, les équipements choisis doivent répondre à des critères d'efficacité et de fonctionnement précis.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable ?

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :

• Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
• Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement :

• C’est une maison individuelle ou un appartement ;
• C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
• Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

 

Un montant plafonné

• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

• Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond.

• Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Pour quels investissements et à quel taux ?

Investissements bénéficiant du crédit d'impôt	Pour l'année 2010	En 2011	En 2012
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, éolienne ou hydraulique	50 %	45 %	en attente de confirmation
Panneaux photovoltaïques	50 % jusqu'au 28 septembre 25 % à partir du 29 septembre*	22 %	en attente de confirmation
Appareils de chauffage au bois ou biomasse	25 %  40 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant	22 % 36 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant	en attente de confirmation
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur	25 %	22 %	en attente de confirmation
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)	40 %	36 %	en attente de confirmation
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air)	40 %	36 %	en attente de confirmation
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération	25 %	22 %	en attente de confirmation
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire	50 %	45 %	en attente de confirmation

* Le taux de 50 % est maintenu si le devis a été accepté et un acompte ou des arrhes versés avant le 29 septembre 2010 et que les panneaux produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011.

 

Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles au crédit d'impôt ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

Equipement	Caractéristiques et performances exigées en 2012
Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire :chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné	Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certificationCSTBat, Solar Keymark ou équivalente.
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures  cuisinières utilisées comme mode de chauffage	Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ 0,3 % Rendement ≥ 70%
chaudières < 300 kW	Chaudières à chargement manuel avec un rendement ≥ 80% Chaudières à chargement automatique avec un rendement ≥ 85%
Fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, biommasse, hydraulique
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau)	COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau	COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur.
Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau	COP ≥ 3,4  pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7°C à 10°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur.
Pompes à chaleur air / eau	COP ≥ 3,4  pour une température d'entrée et de sortie d'air de 7°C à 10°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur.
Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire	- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,5 - Captant l'énergie de l'air exterieur :COP > 2,5 - Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,9 - Captant l'énergie géothermique : COP > 2,5 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3.
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération	-   Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble.   -   Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur.  -   Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

 

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Quelle est la durée applicable au calcul pour le crédit d'impôts ?
Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafondqui ne peut dépasser, au titre d'une période de 5 années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

De plus, à compter du 1er janvier 2009 les propriétaires bailleurs qui font installer des équipements respectueux de l'environnement dans un logement de plus de 2 ans, peuvent également bénéficier du crédit d'impôt. Ils doivent alors s'engager à louer le bien non meublé, pendant au moins 5 ans, à titre de résidence principale à un locataire autre que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. Pour un même logement loué, les dépenses prises en compte sont plafonnées à 8 000 € pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, le propriétaire pouvant bénéficier au titre d'une même année du crédit d'impôt pour 3 logements maximum.

En pratique : comment bénéficier du crédit d'impôt

• Vérifiez l'éligibilité de votre projet
  Si vous le pouvez, faites valider votre projet en amont auprès de votre Centre des Impôts, en vous munissant du devis réalisé par l'installateur.
• Optez pour un produit labellisé
  Choisissez des produits répondant aux normes en vigueur et un installateur professionnel certifié. Pour cela, faites appel à un professionnel Qualipac (pompes à chaleur), Qualibois (chaudières à bois), QualiPV (panneaux solaires photovoltaïques) ou Qualisol (chauffe-eau solaire).
  Si vous envisagez l'installation de panneaux solaires, optez obligatoirement pour un matériel certifié CSTBat (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).
• Exigez une facture détaillée
  A la fin des travaux, demandez à l'installateur une facture détaillée faisant apparaître le coût des équipements et de la main d'œuvre, à joindre à votre déclaration de revenus.
• Mentionnez les dépenses effectuées sur votre déclaration de revenus
  Joignez à votre déclaration une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les équipements et réalisé les travaux. Pour bénéficier du crédit d'impôt au titre de votre impôt sur le revenu de 2010, vous devez avoir réalisé la totalité des travaux avant la fin de l'année. En effet, c'est la date du règlement définitif de la facture qui est prise en compte par le service des impôts.

Autres crédits d'impots : l'achat d'un véhicule dit  écologique !

Evolution du bonus-malus écologique en 2012

27 décembre 2011 (mis à jour le 3 janvier 2012) - ÉNERGIE planete

Le 26 décembre 2011, le ministère du Développement durable et le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ont annoncé l’évolution au 1er janvier 2012 du bonus-malus écologique.

Une réussite depuis 2008

Cette mesure emblématique du Grenelle Environnement a modifié le comportement des consommateurs qui intègrent maintenant les émissions de CO2 parmi leurs critères d’achat d'une automobile.

En 2 ans, la moyenne d’émission de CO2 par kilomètre des véhicules neufs est passée de 149 grammes en 2007 à 131 grammes en 2010, soit une réduction de 12 % de rejet de CO2 d’origine automobile, plaçant la France en tête des pays européens. Cette avancée concrète s’est également accompagnée d’une baisse significative de la consommation de carburant.

Une nouvelle version du Bonus-Malus ecologique en 2012

Cette évolution du bonus-malus répond à l'évolution du parc automobile français de moins en moins polluant.

Le bonus 2012

Taux de CO2/km	Montant du bonus en 2012
60g et moins	2000 a 5 000 € (1)
entre 61 et 90g compris	400 €
entre 91 et 105g compris	100 €
entre 105 et 140g compris	0 €

(1)

- Les voitures électriques ou thermiques présentant des émissions de CO₂ inférieures à 50 g/km ont droit à une aide de 5.000 €

- Les voitures hybrides présentant des émissions de CO₂ inférieures à 60 g/km (plug-in hybrides par exemple) profitent de 3.500 € de prime

- Les voitures hybrides (non rechargeables) ont toujours droit au bonus de 2.000 € , sous réserve de ne pas dépasser désormais 110 g/km.

Le malus en 2012 :

Taux de CO2/km	Montant du malus en 2012
entre 141 et 150 g CO2/km	200 €
entre 151 et 155 g CO2/km	500 €
entre 156 et 180 g CO2/km	750 €
entre 181 et 190 g CO2/km	1300 €
entre 191 et 230 g CO2/km	2300 €
à partir de 231 g CO2/km	3 600 €

A partir du palier de 190 g/km, il faudra en plus payer une taxe de 160 euros chaque année.